Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 76

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987

I. - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le paragraphe III de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
II. et III. Paragraphes modificateurs

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007