Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 11 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 95
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au lundi 28 février 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.