Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1986
Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Section 1 : Cessation de fonctions
Section 2 : Perte d'emploi
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1986