Abrogé22 avril 2016
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31
Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur du 16 mars 2011 au 21 avril 2016
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale ;
6° Congé parental.
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