Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1986
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Section 1 : Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Section 2 : Les commissions administratives paritaires
Section 3 : Le comité consultatif national