Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur du 8 août 2019 au 28 février 2022
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 53
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national ⏺.
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mercredi 7 août 2019
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.