Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1986 · Dernière version le 21 septembre 2000

Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance