Abrogé8 juillet 1989
Abrogé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 37 (V) JORF 8 juillet 1989
Créé le 24 décembre 1986
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit.