Abrogé8 juillet 1989
Créé le 24 décembre 1986
Les dispositions des articles 9 et 20 à 23 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 50
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1989
En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au vendredi 7 juillet 1989
Les dispositions des articles 9 et 20 à 23 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.