Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 49

Abrogé8 juillet 1989

Créé le 24 décembre 1986

Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 18 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1989

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au vendredi 7 juillet 1989

Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 18 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.