Abrogé26 janvier 1988
Créé le 24 août 1985
Le mandat des membres des conseils de région, membres du Congrès du Territoire, prend fin à la date de promulgation de la loi qui tirera les conséquences du scrutin prévu à l'article 1er de la présente loi et, au plus tard, le 31 janvier 1988.