Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 6

Créé le 24 août 1985

Le mandat des membres des conseils de région, membres du Congrès du Territoire, prend fin à la date de promulgation de la loi qui tirera les conséquences du scrutin prévu à l'article 1er de la présente loi et, au plus tard, le 31 janvier 1988.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988