Abrogé19 juillet 1986
Abrogé par Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 - art. 49 (Ab) JORF 19 juillet 1986
Créé le 24 août 1985
Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, au plus tard le 31 décembre 1987, sur l'accession du Territoire à l'indépendance en association avec la France.
A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du Territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant à remédier aux inégalités économiques et sociales.
Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa.
A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du Territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant à remédier aux inégalités économiques et sociales.
Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa.