Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 5

Créé le 24 août 1985

L'Assemblée territoriale prend le nom de Congrès du Territoire.
La réunion des quatre conseils de région forme le Congrès du Territoire.
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, les membres du Congrès du Territoire sont substitués aux conseillers territoriaux.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988