Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 28

Créé le 24 août 1985

Les élections aux conseils de région auront lieu dans les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi par le haut-commissaire. La date des élections aux conseils de région sera fixée par le décret portant convocation des électeurs. Le décret devra être publié quatre semaines au moins avant la date des élections.
La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède celui du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988