Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne

Abrogé5 février 1995
Abrogé5 février 1995

Créé le 10 janvier 1985

Le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne visé à l'article 7 de la présente loi a pour mission prioritaire et permanente de contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne en soutenant la recherche appliquée, l'expérimentation, l'innovation, l'animation locale et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard.

Abrogé depuis le dimanche 5 février 1995

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au samedi 4 février 1995

CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne
Article 80