Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 59

Créé le 1 juillet 1986

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986