Créé le 4 janvier 1985
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1985
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.