Créé le 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.