Abrogé28 novembre 1986
Créé le 24 octobre 1984
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984
Article 45
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 1986
En vigueur du mercredi 24 octobre 1984 au jeudi 27 novembre 1986