Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 5 janvier 1984
Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.
Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au mardi 30 novembre 2010
Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.