Loi n°84-821 du 6 septembre 1984

Article 4

Créé le 7 septembre 1984 · En vigueur du 21 septembre 1985 au 25 janvier 1988

Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi ou attribuées aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1988

Abrogé parLoi n°88-82 du 22 janvier 1988art. 146 (Ab)

En vigueur du samedi 21 septembre 1985 au lundi 25 janvier 1988

Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi ou attribuées aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au vendredi 20 septembre 1985

Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la présente loi.