Abrogé13 avril 1996
Créé le 7 septembre 1984
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 avril 1996
En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au vendredi 12 avril 1996
Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi.