Loi n° 84-747 du 2 août 1984

CHAPITRE III : Du logement

Abrogé24 février 1996

Créé le 3 août 1984 · En vigueur du 5 janvier 1993 au 23 février 1996

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du comité économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Créé le 3 août 1984

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

Créé le 3 août 1984

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 3 août 1984 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE III : Du logement
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34