Le fonctionnaire reconnu inapteà ⏺ l'exercice de ses fonctions a ⏺ droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. Le fonctionnaire àl'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercicede ses fonctions a été engagée a droit à la périodede préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.

Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendantà reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.