JORF n°0180 du 6 août 2009

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 3 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 9 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 3

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 9