Loi n°84-4 du 3 janvier 1984

Article 4

Créé le 4 janvier 1984

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2009

Abrogé parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 47

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au mercredi 9 décembre 2009