Abrogé10 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47
Créé le 4 janvier 1984
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.