Abrogé22 avril 2016
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31
Créé le 12 janvier 1984
Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement.