Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 26 bis

Créé le 10 mai 2001

Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.

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Abrogé depuis le jeudi 8 août 2019

Abrogé parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 83

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au mercredi 7 août 2019

Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.