Créé le 24 décembre 1983
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier des traités instituant les communautés européennes.
Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 1983