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Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982

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Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982

Article 1

Créé le 29 octobre 1982

Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1982