JORF n°256 du 4 novembre 1999

Arrêté du 19 octobre 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention no 168 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 1999 portant le numéro 638728,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé au secrétariat permanent du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, un site internet dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé des informations nominatives suivantes :

- un annuaire des membres des groupes thématiques du PREDIT, à accès public ;

- un annuaire des unités de recherche d'organismes publics de recherche et d'établissements de l'enseignement supérieur, à accès public.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :

- de la mise en oeuvre d'un annuaire des personnes : le nom de la personne, sa fonction et son unité d'appartenance ou sa société, complétés, pour les secrétaires de groupe, d'un numéro de téléphone et de son adresse électronique ;

- de la mise en oeuvre d'un annuaire des organismes : le nom de l'organisme, son adresse et son téléphone.

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Art. 3. - Les informations s'agissant des deux annuaires seront accessibles au public.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat permanent du PREDIT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.

Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service et par mention figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site.

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Art. 5. - Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE LA LOI 82890 DU 09-10-1982 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et des affaires

scientifiques et techniques,

J.-P. Giblin