Abrogé31 juillet 1987
Abrogé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V) JORF 31 juillet 1987
Créé le 20 octobre 1982
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogé.
Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi n°87-588 du 30 juillet 1987art. 89 (V) JORF 31 juillet 1987
En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 30 juillet 1987