Abrogé31 juillet 1987
Abrogé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V) JORF 31 juillet 1987
Créé le 20 octobre 1982
La loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogée.