Abrogé31 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 4 (Ab) JORF 31 décembre 1986
Créé le 7 octobre 1982
Les offices peuvent, concurremment avec les comités économiques agricoles agréés, proposer à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures d'extension prévues à l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire d'orientation agricole.