Abrogé9 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 19 novembre 1997
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.