Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 4

Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etatet des collectivités territoriales. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales .

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat, des établissements publics régionaux et des collectivités territoriales. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales dont les taux peuvent être modulés, notamment selon les quantités livrées ou selon le chiffre d'affaires des opérateurs de la filière.