Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998
Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998
Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etatet des collectivités territoriales. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales ⏺.
En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986
Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat, des établissements publics régionaux et des collectivités territoriales. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales dont les taux peuvent être modulés, notamment selon les quantités livrées ou selon le chiffre d'affaires des opérateurs de la filière.