Au début de la session d'automne de 1982, le Gouvernement présentera un rapport préparé conjointement par le ministre chargé du Plan et le ministre chargé du budget, qui sera annexé au projet de loi de finances et qui décrira l'articulation entre les options du Plan intérimaire et les moyens budgétaires mobilisés pour sa réalisation.

Au cours de la session d'automne de 1983, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport rendant compte des mesures prises pour la réalisation du Plan intérimaire et des résultats obtenus.

Une commission placée auprès du ministre du Plan est chargée de suivre l'exécution du Plan intérimaire.

Sont membres de droit de cette commission :

Un représentant de chacune des commissions saisies au fond et pour avis du projet de loi approuvant le plan intérimaire, dans les deux assemblées ;

Le rapporteur général de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et pour avis du budget du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire, de chacune des deux assemblées ;

Le rapporteur pour avis du Conseil économique et social.