Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Loi n°82-6 du 7 janvier 1982
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 8 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance