Loi n°82-6 du 7 janvier 1982

Article 2

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Article 2

L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance