Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1982
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Créé le 8 janvier 1982
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 8 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007
L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.