Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982

Article 21

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 13 juillet 1982

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 ainsi que des articles 12 à 16, 17 et 18 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Effets de cet article

cite

Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 13, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 18, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 2, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 3, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 12, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 14, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 17, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 16, v. init. Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 6 () Loi n°82-596 du 10 juillet 1982art. 15 ()

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 13 juillet 1982 au mercredi 20 septembre 2000