Abrogé24 juillet 2013
Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2013
Le contentieux de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat.
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013
En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 23 juillet 2013
En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au mardi 10 août 2004
En vigueur du lundi 22 février 1982 au mercredi 18 mai 1983