Loi n° 82-372 du 6 mai 1982

Article 40

Créé le 7 mai 1982

Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 1982

Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.