Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Créé le 15 avril 1982 · En vigueur du 10 janvier 1986 au 5 décembre 1994
Abrogé depuis le mardi 6 décembre 1994
Abrogé parLoi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au lundi 5 décembre 1994
Les dispositions des articles 51, 52, 53 et 53-1 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
En vigueur du jeudi 15 avril 1982 au jeudi 9 janvier 1986
Les dispositions des articles 51, 52 et 53 sont applicables aux actes budgétaires des régions.