Créé le 1 janvier 1983
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.