Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982

Article 20

Abrogé11 juillet 1985

Créé le 1 janvier 1983

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le renouvellement intégral des conseils régionaux issus de la première élection qui suivra la publication de la présente loi aura lieu à la date du premier renouvellement de l'ensemble des conseils régionaux qui suivra leur élection au suffrage universel.
Le conseil régional issu de la première élection au suffrage universel fixe la composition de son bureau avant d'établir son règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juillet 1985

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 10 juillet 1985