Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Article 14

Créé le 31 décembre 1982

Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1982