Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 99

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

Les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007