Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 70

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

Pour l'application de la taxe sur certains frais généraux des entreprises instituée par le I de l'article 17 de la loi de finances pour 1982 précitée, les frais de toute nature soumis à la taxe au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1983 sont réduits au prorata de la part du chiffre d'affaires ou du montant de recettes hors taxes, réalisé à l'exportation.

Effets de cet article

cite

 Loi 82-1160 1982-12-30 art. 17 Finances pour 1982

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007