Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 12

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983

Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs pris en charge par l'Etat n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1983.

Effets de cet article

cite

 CGI 1641

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007

Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs pris en charge par l'Etat n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1983.