Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1983
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1983.
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au samedi 31 décembre 2005