En vigueur depuis le 10 octobre 1981 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Rétablissement de l'honneur pour une personne condamnée à mort
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.