Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Article 2

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Article 2

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1981 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Rétablissement de l'honneur pour une personne condamnée à mort

Résumé. Les proches d'une personne exécutée peuvent demander à la justice de rétablir son honneur.

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 27 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. L'article modifie la procédure pour les ayants droit d'une personne condamnée à mort, leur permettant de demander le rétablissement de l'honneur de cette personne auprès de la Cour de cassation.

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance